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Occupation Domaine Public

Vente au déballage La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d’occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22397