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État Civil (Mariage, Naissance, Décès, Pacs)

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.

  • Acte de naissance, de mariage et de décès
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès
  • Transposition en langue étrangère d’un acte d’état civil
  • Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
  • Livret de famille
  • Délivrance du livret lors du mariage
  • Délivrance du livret à la naissance du premier enfant
  • Mise à jour du livret
  • Délivrance d’un second livret lors d’une séparation
  • Perte, vol ou destruction du livret

En Savoir plus sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

 

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