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Accessibilité

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

 

En Savoir Plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873

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