Le ministère chargé du logement a déployé un dispositif d’aide financière exceptionnelle pour venir en soutien aux propriétaires disposant d’un faible niveau de ressources et victimes de dégâts majeurs sur le bâti de leur habitation lorsque l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour une commune.
Publié le par La Mairie de Montgiscard
Ce dispositif, en vigueur jusqu’au 31 juillet 2021, est prolongé par le décret n° 2021 -1278 du 29 septembre 2021, jusqu’au 31 décembre 2021.
Vous trouverez ci-joint un courrier ainsi qu’un document décrivant ce dispositif.
Je vous remercie par avance de bien vouloir communiquer ces éléments auprès de vos administrés, dans les meilleurs délais.
J’appelle tout particulièrement votre attention sur le fait que le dossier complet devra impérativement être transmis à la direction départementale des territoires (coordonnées indiquées dans le document joint au présent courrier) avant le 31 décembre 2021.