• Baniére Montgiscard
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Qu’est-ce que le mécénat ?La création d’un club de mécènes pour dynamiser l’art et la culture à Montgiscard

Qu’est-ce que le mécénat ?

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

Si les notions centrales de cette définition, – soutien, absence de contreparties et intérêt général -, conservent toute leur valeur, le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à ses avancées successives. Il se traduit par le versement d’un don (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général. Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à certains avantages fiscaux.Le mécénat doit donc être clairement distingué du parrainage, terme assimilable à l’anglais « sponsoring ».

Qui peut en bénéficier ?

Avant de s’engager dans une démarche de recherche de mécénat, il convient de vérifier que l’organisme est éligible au mécénat ouvrant droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

1. Le bénéficiaire doit être un organisme d’intérêt général

Cette condition est remplie si :

  • L’activité est non lucrative et non concurrentielle. Il est important de noter que l’assujettissement de son activité à la TVA et autres impôts commerciaux exclut a priori un organisme du champ de l’éligibilité au mécénat. Toutefois, l’activité d’un organisme peut être « sectorisée ». Dans ce cas, les activités non assujetties à la TVA peuvent être compatibles avec des actions de mécénat. Il convient de souligner enfin que ne sont pas éligibles au mécénat les organismes constitués en sociétés telles que SA, SCOOP, SARL, etc… qui sont des organismes à but lucratif (au sens fiscal du terme) ;
  • La gestion est désintéressée ;
  • L’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Sur les critères d’appréciation du caractère non lucratif et de la gestion désintéressée d’un organisme sans but lucratif (notamment une association loi 1901) et sur la sectorisation des activités, on se réfèrera notamment à l’instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006.

2. L’œuvre doit être d’intérêt général

Cette condition est remplie si l’œuvre revêt un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

3. Comment vérifier qu’un organisme peut bénéficier du mécénat déductible ?

En principe, ce sont les organismes recevant des dons qui apprécient s’ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier de dons de particuliers. Le système est purement déclaratif. La délivrance de « reçus dons aux œuvres » relève donc de leur seule responsabilité. Ce n’est que dans le cadre d’un contrôle fiscal que les services fiscaux détermineront si le reçu a été émis à bon droit. Dans le cas où un organisme a délivré à tort un reçu, il encourt une amende égale à 25 % du montant du don. En revanche, le contribuable de bonne foi ne voit pas sa réduction d’impôt remise en cause.

Aux termes de la loi du 1er août 2003, un organisme peut cependant demander, s’il le souhaite, à la Direction des Services fiscaux du département où son siège social est établi, s’il relève bien des catégories bénéficiant du mécénat. Cette demande de « rescrit fiscal » doit être formulée par écrit, en fournissant tous éléments utiles pour apprécier l’activité de l’organisme. Les modalités en sont définies par l’instruction fiscale 13 L-5-04 n°164 du 19 octobre 2004. Un formulaire est disponible. Cette disposition vise à assurer aux organismes d’intérêt général ainsi qu’aux donateurs une plus grande sécurité juridique. Voir aussi à ce sujet : BOI 5 B-27-05, n° 168 du 13 octobre 2005

4. Le cas des personnes physiques

Il convient de souligner que les personnes physiques (artistes, par exemple) ne peuvent bénéficier du mécénat en régie directe des entreprises ni du mécénat des particuliers. Néanmoins, ils peuvent recevoir des subventions de fondations d’entreprise ou de fondations reconnues d’utilité publique.

Quels sont, dans le domaine culturel, les principaux organismes éligibles ?

Sous réserve de vérification au cas par cas, ce sont :

  • L’État, les collectivités locales et leurs établissements (voir l’article 28 de l’instruction fiscale 4-C 5 04 de juillet 2004),
  • Les organismes d’intérêt général (en particulier les associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle, et dont l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes),
  • Les fondations et associations reconnues d’utilité publique, et les fondations abritées,
  •  Les fondations d’entreprise (dons des salariés de l’entreprise
    fondatrice et des salariés du groupe)
  • Les fonds de dotation
  • Les musées de France (au sens de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France)
  • La plupart des monuments historiques privés (pour leurs travaux de restauration sur les parties protégées, ou leurs travaux d’accessibilité aux personnes handicapées),
  • Les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la diffusion du spectacle vivant ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (à l’exclusion des organismes constitués en sociétés, exception faite des sociétés de capitaux dont le capital est entièrement public),
  • Certains établissements de recherche ou d’enseignement publics ou privés agréés d’intérêt général.

Le devoir de transparence des organismes bénéficiaires

le  mécénat est un soutien financier ou matériel apporté par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d’intérêt général (culture, recherche, humanitaire…).

Le mécénat se distingue généralement du sponsoring ou parrainage par la nature des actions soutenues et par le fait qu’il n’y a normalement pas de contreparties contractuelles publicitaires au soutien du mécène.

Le mécène apparaît donc de manière relativement discrète autour de l’évènement ou de l’action soutenue, mais il peut par contre afficher son soutien sur ses propres supports de communication.

Le mécénat correspond généralement à des objectifs d’image et de communication / mobilisation interne. Il peut également s’expliquer de temps en temps par un intérêt personnel du dirigeant pour la cause soutenue.

Le mécénat permet des déductions fiscales contrairement au sponsoring qui est considéré comme un investissement publicitaire.

Selon le baromètre du mécénat d’entreprise en France, publié tous les deux ans par l’Admical, le mécénat représentait un investissement total de 3,5 milliards d’€ au début 2016.

CADRE JURIDIQUE

Le mécénat

La différence entre mécénat et parrainage n’existe pas du point de vue juridique. En revanche, du point de vue fiscal, le mécénat (quelle que soit sa nature, publicitaire ou autre) doit avoir une certaine discrétion et ne pas comporter de contrepartie
DU MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière, permettant notamment aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don.

« La France doit être fière d’avoir une législation exemplaire vis-à-vis du mécénat ».

LA DÉFINITION « OFFICIELLE » DU MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Le mécénat est  le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).

L’ABSENCE DE CONTREPARTIE DIRECTE, PRINCIPE FONDATEUR DU MÉCÉNAT

Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. En effet, le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.

Le saviez-vous ? 
25% du montant du don, c’est l’amende que devra payer le bénéficiaire s’il n’existe pas de disproportion marquée entre ce don et les contreparties.

L’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU COEUR DE LA PRATIQUE DU MÉCÉNAT

La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer qui pourra bénéficier ou non de mécénat. Les domaines considérés comme étant d’intérêt général sont :

« les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).

Parmi ces œuvres ou organismes, on retrouve notamment les fondations, associations et personnes publiques qui répondent aux critères d’intérêt général.

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ENTREPRISE MÉCÈNE

L’article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du don, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ayant effectué des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

Exemple
Une entreprise fait un don de 1 000 euros = L’entreprise peut alors bénéficier sur l’année correspondante d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 600 euros, soit 60 % du montant de son don.

L’utilisation de l’avantage fiscal n’est pas systématique. 45 % des entreprises mécènes n’utilisent pas la réduction d’impôts (Source : Admical-CSA 2016).

AVANTAGE FISCAL NE VEUT PAS DIRE NICHE FISCALE

Pourquoi le mécénat n’est-il pas une niche fiscale ? En favorisant le mécénat, l’Etat a accepté de ne plus avoir le monopole de l’intérêt général, et de partager le financement du bien commun avec les personnes privées (entreprises et particuliers). Le mécénat n’est pas une niche fiscale pour 5 raisons majeures :

  1. Parce qu’il augmente les ressources des acteurs de l’intérêt général, non celles des mécènes (le mécénat reste une dépense pour l’entreprise)
  2. Parce qu’il économise des dépenses à l’Etat
  3. Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités
  4. Parce que son impact crée de l’activité économique
  5. Parce qu’il est une solution utilisée par les bénéficiaires pour combler la baisse des financements publics
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